Les présentes CGV ont pour objectifs de définir les conditions d'utilisation des services proposés par la SCI LNMQ et également d'organiser les relations et rapports contractuels entre celle-ci et ses utilisateurs.

L'accès et l'utilisation du site « porte17.fr » sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGV.

Les utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et acceptent sans réserve ni exception l'ensemble des dispositions les composant.

Elles s'appliquent sans restriction à l'ensemble des services proposés par la SCI LNMQ au moyen du site « porte17.fr ».

L'acceptation pleine et entière, sans réserve, libre et éclairée, par l'utilisateur, des présentes CGV est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j'accepte les conditions générales » lors d'une réservation de location.

À défaut d'avoir coché cette case, la réservation est impossible et non valable, ce que l'utilisateur reconnaît.

La SCI LNMQ se réserve le droit de modifier, à tout instant, pour s'adapter aux besoins du service ou des utilisateurs, les présentes CGV. Ces modifications prennent, le cas échéant, effet au moment de leur publication sur le site « porte17.fr ». La continuation de l'utilisation des services de ce site vaut acceptation tacite des utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGV.

Les services sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures ou aux mineurs émancipés bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGV.

Ce contrat de location est réservé à l'usage exclusif de la location de l'appartement « Porte 17 » sis 17 rue de Verdun à JARNY 54800.

Il est soumis au statut de la location meublée du tourisme.

Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire : les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou secondaire.

En aucun cas, la responsabilité de la SCI LNMQ ne sera engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Le client-locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Le client-locataire ne pourra se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.

Le client effectue sa réservation directement depuis le site internet « porte17.fr ». Dans ce cas, il doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du site internet et suivre les instructions dudit site.
2. Remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, le formulaire de réservation mis à sa disposition où il doit faire figurer les informations nécessaires à son identification : noms, prénoms, adresses postales, numéro de téléphone, adresses e-mail et carte d'identité de la personne qui réserve.
3. Vérifier les éléments de la réservation et le cas échéant, identifier et corriger les éventuelles erreurs et oublis.
4. Valider la réservation, le prix total toutes taxes comprises (TTC) ainsi que son paiement intégral.
5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC).
6. Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation de réservation mentionnant l'acceptation du paiement et la validation de la réservation effectuée.

Le client validera définitivement sa réservation, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en cliquant sur l'onglet « confirmation de réservation avec obligation de paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des présentes Conditions Générales et de la réservation effectuée.

À la fin du processus de réservation, il est recommandé au client de télécharger, sauvegarder ou imprimer les présentes CGV.

Le présent contrat prendra effet à réception du règlement du prix total du séjour.

Le client doit se présenter et quitter les lieux aux heures suivantes :

• Heure d'arrivée : à partir de 18h
• Heure de sortie : 13h30 maximum

Le client recevra un message de rappel sur son téléphone 48 heures avant le jour d'arrivée.

L'entrée et la sortie des lieux se font en présence soit du propriétaire, soit d'une personne spécialement mandatée par lui.

L'accès au bâtiment s'effectue via un système d'ouverture électronique par code. Ce code sera remis au client à son arrivée.

Le jour de l'arrivée, un état des lieux du mobilier et des divers équipements sera réalisé contradictoirement par le propriétaire et le client.

L'inventaire de tous les objets mobiliers contenus dans les lieux loués est à disposition dans la location.

Le client vérifiera le bon fonctionnement du matériel et signalera immédiatement toute anomalie.

Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, draps, couvertures, oreillers, serviettes… tels qu'ils sont en descriptif dans l'état des lieux.

À l'arrivée du client, un dépôt de garantie d'un montant de 1 000 €, par chèque qui ne sera pas encaissé, est demandé par le propriétaire ou son représentant.

Le propriétaire se réserve le droit de refuser l'accès à l'appartement en cas d'absence de garantie.

Après l'établissement de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au locataire au plus tard 24 heures après son départ (chèque renvoyé ou détruit), sauf en cas de retenue.

En cas de retenue :

Le jour de la sortie, il sera procédé à un état des lieux avec le locataire. Le client sera tenu de remettre dans chaque pièce les objets qui y sont désignés.

Le locataire est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré, de toute dégradation, et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour.

Le propriétaire sera en droit de réclamer au locataire la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, tachés, disparus ou détériorés et ceux dont l'usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, murs, plafonds, tapis, sols, vitres, fenêtres, canapés, literies, les appareils électroménager, les poêles, la terrasse, le spa, etc.

De même, des frais supplémentaires de ménage seront imputés au locataire en cas de malpropreté excessive du logement.

S'il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l'état des lieux ou à un remplacement d'objet, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l'objet d'un justificatif par le biais d'une facture ou de toute autre pièce.

Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

La grille tarifaire et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet.

Une facture est établie par le propriétaire et remise au client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.

Le prix comprend la location du logement équipé et les charges d'occupation (eau, chauffage, électricité, gaz).

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation.

Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en euros.

Le paiement standard de l'intégralité du prix de réservation s'effectue au moment de la commande en ligne par CB avec le service sécurisé en ligne.

Le locataire utilise la location d'une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.

Le locataire s'engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur annexé (qui lui sera envoyé par e-mail avant le séjour, qui est consultable sur cette page et disponible dans l'appartement) et à les respecter.

Les locataires ne doivent pas pénétrer dans les zones indiquées comme étant privées.

De même, tout comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public amènera la SCI LNMQ à demander au locataire et à l'ensemble des occupants de quitter les lieux sans aucune indemnité ni remboursement.

Les clients et occupants s'exposent à des poursuites judiciaires dans le cas d'un préjudice subi par la SCI LNMQ suite à une violation de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Le nombre de personnes (majeurs et mineurs compris) pouvant occuper les lieux ne peut être supérieur à 6, sauf dérogation spécialement et expressément accordée par le propriétaire.

Le nombre de personnes réellement présentes doit correspondre au nombre indiqué dans la réservation.

En cas de dépassement non autorisé ni accepté de la capacité d'accueil (6 personnes), un supplément de 200 € par personne supplémentaire sera facturé au client.

Les animaux ne sont pas acceptés au sein de l'établissement.

En cas de non-respect, la location sera annulée et aucun remboursement ne sera effectué.

Toute blessure ou dommage direct ou indirect indépendant de l'action de la SCI LNMQ et causé par un client engage la responsabilité civile de ce dernier concerné à l'égard des tiers. À ce titre, chaque occupant atteste sur l'honneur de sa couverture au titre de la responsabilité civile.

La SCI LNMQ n'encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects qui ne sont pas causés par la société elle-même.

La SCI LNMQ décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes de sécurité, en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d'une utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité et les présentes CGV.

Les majeurs doivent veiller au respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des matériels par les personnes mineures étant sous leur responsabilité.

La SCI LNMQ ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient et, en particulier : incendie et/ou vol, susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les clients, qui n'auraient pas fait l'objet d'un dépôt dans les locaux réservés à cet effet.

La SCI LNMQ décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou effraction ayant lieu sur le parking non surveillé qui est mis à la disposition des clients afin de leur faciliter l'accès au lieu.

En raison de la nature des services offerts par la SCI LNMQ, le client ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité.

Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.

Assurance

Le locataire s'engage à s'assurer contre les risques et les dommages de toute nature susceptibles d'engager sa responsabilité.

Le locataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances). Le propriétaire peut exiger une attestation d'assurances ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

Le propriétaire s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les meilleurs délais, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Modalités d'annulation de la réservation

1. Par le locataire

Modification : si le locataire désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, le propriétaire fera son possible pour le satisfaire. Dans le cas où cela se révélerait impossible, le locataire pourra solliciter l'annulation de la réservation qui sera soumise aux conditions d'annulation prévues ci-après.

Annulation avant l'arrivée dans les lieux : toute annulation doit être notifiée au propriétaire, par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception :

• Annulation au moins un mois avant le début du séjour : remboursement à hauteur de 100 % du montant total de la réservation.
• Annulation entre un mois et 15 jours avant le début du séjour : remboursement à hauteur de 70 % du montant total de la réservation, ou d'un commun accord entre les parties, fixation d'une nouvelle réservation.
• Annulation entre 14 et 8 jours avant le début du séjour : remboursement à hauteur de 30 % du montant total de la réservation.
• Annulation moins de 7 jours avant le début du séjour : aucun remboursement.

Si les locataires ne se sont pas présentés le jour mentionné sur le contrat, le présent contrat est considéré comme exécuté et les sommes versées restent acquises au propriétaire.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire 48h à l'avance.

2. Par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées.

3. Force majeure

La SCI LNMQ ne pourra être tenue responsable à l'égard des clients en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans une telle hypothèse, la SCI LNMQ peut proposer une autre date de venue sur le site.

4. Absence de rétractation

Le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

L'utilisateur renonce donc, de manière expresse, à invoquer un quelconque droit de rétractation lors de l'utilisation du service et déclare, à ce titre, être informé que le présent service n'est pas soumis au droit de rétractation prévu par l'article L121-18 du Code de la consommation.

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la loi Informatique et Liberté du 06 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).

De manière générale, le client n'est pas tenu de communiquer ses données personnelles lorsqu'il effectue une location au sein de l'établissement « PORTE 17 ». Leur fourniture est facultative. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés, le client peut être amené à communiquer certaines données telles que : ses prénoms et noms, sa date de naissance, son adresse électronique, son adresse et code postal et son numéro de téléphone. Tel est le cas lorsqu'il effectue une réservation sur site. Dans tous les cas, il peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, il ne pourra pas utiliser certains services.

Ainsi, la base légale de cette collecte est l'article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (le consentement).

a. Les données personnelles collectées

La SCI LNMQ est susceptible de constituer un ou plusieurs fichiers comportant des informations que le client lui fournit volontairement pour bénéficier d'un service. Ces données personnelles sont collectées lors de l'inscription aux services, lorsqu'il est passé commande ou réservation (billetterie) en ligne ou sur site, ou lors de toute autre animation marketing (jeu, étude, sondage, etc.) et quel que soit le service utilisé.

Ces données sont celles nécessaires pour contacter :

• identité (civilité, nom, prénoms, date de naissance, pseudo, fonction, dénomination sociale) ;
• données de contact (adresse et code postal et/ou électronique, numéro de téléphone).

Mais également celles nécessaires à l'exécution des services que la SCI LNMQ leur rend :

• données de navigation et de connexion : adresse IP, données de connexions et données de navigation ;
• données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'achat, du bien ou du service souscrit ;
• données relatives à l'organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;
• données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ;
• des photographies dans le cadre des blogs auxquels le client participe.

Enfin, il peut s'agir de celles utiles pour mieux connaître le client, à savoir les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, produit acheté, service souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client.

b. Responsables et destinataires de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation des services sur site, les destinataires de données sont le responsable du traitement des données personnelles (la SCI LNMQ, représentée par M. DAL PIAN Quentin), ses services internes en charge de la gestion de la mailing list, des réservations ou des offres commerciales, le sous-traitant opérant la gestion du serveur web (à savoir le webmaster et l'hébergeur du site internet « porte17.fr »), ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).

En tant que responsable du traitement des données qu'elle collecte, la SCI LNMQ s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d'établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la SCI LNMQ traite des données personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

c. Finalité des données collectées

La SCI LNMQ est susceptible de collecter et traiter tout ou partie des données personnelles :

• pour contacter et personnaliser les échanges téléphoniques ou email avec les clients qui souhaiteraient obtenir des informations complémentaires sur les produits, services et l'activité de la SCI LNMQ ;
• pour permettre aux clients d'utiliser l'ensemble des services de réservation et paiement en ligne sur le site « porte17.fr » ;
• lorsque les clients s'abonnent à ses lettres d'informations ou ses communications marketing ;
• lorsque les clients participent aux jeux et concours organisés par la SCI LNMQ ;
• pour réaliser des études statistiques, des enquêtes de satisfaction facultatives et des mesures d'audience de consultation du site internet ;
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) et adresser des offres de produits et services, ainsi que de la publicité ciblée ;
• pour gérer des impayés et des contentieux avec les clients ;
• pour améliorer l'expérience utilisateur et la navigation sur le site.

La SCI LNMQ ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

La SCI LNMQ ne collecte que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des objectifs pour lesquels elles sont traitées. Ces objectifs sont spécifiques et légitimes et, en aucun cas, vos données ne seront traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités, sauf à recueillir votre accord préalable.

d. Durée de conservation des données

En fonction de la finalité du traitement, la durée de conservation des données personnelles est susceptible de varier. Sauf dispositions légales impératives, la SCI LNMQ conserve les données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.

Les données personnelles seront ainsi conservées pour la période pendant laquelle le client utilise les services, et supprimées au plus tard 3 ans à compter du dernier contact, sauf anonymisation ou obligation légale de conserver certaines données pour une durée plus longue.

Les données analytiques de connexion au site internet « porte17.fr » ne seront conservées que pour une durée de 12 mois.

e. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les clients de l'établissement « PORTE 17 » disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs ;
• droit de verrouillage ou d'effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
• droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD) ;
• droit d'opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD) ;
• droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la SCI LNMQ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'il aura préalablement désigné.

Dès que la SCI LNMQ a connaissance du décès d'un utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, elle s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l'utilisateur souhaite savoir comment la SCI LNMQ utilise ses données personnelles, il peut la contacter par écrit à l'adresse suivante : contact@porte17.fr. Dans ce cas, l'utilisateur doit indiquer les données personnelles qu'il souhaiterait voir corriger, mettre à jour ou supprimer, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents.

Enfin, les utilisateurs du site « porte17.fr » peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes), s'ils estiment que la protection de leurs données personnelles n'a pas été assurée dans le cadre du traitement de leur dossier.

f. Non-communication des données personnelles

La SCI LNMQ s'interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la SCI LNMQ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

La SCI LNMQ s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des informations du client est porté à la connaissance de la SCI LNMQ, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, la SCI LNMQ ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les données personnelles de l'utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la SCI LNMQ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au propriétaire ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible.

Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à l'intérieur du logement.

Si la réclamation porte sur l'état des lieux ou l'inventaire de la location, elle doit alors être formulée immédiatement, et au plus tard 24h après la fin du séjour.

Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d'autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.

Seuls les photographes et cinéastes amateurs sont autorisés à procéder à des prises de vues sur le logement « Porte 17 », et ce pour une exploitation strictement limitée au cercle familial.

Les visiteurs n'acquièrent aucun droit de propriété ou d'usage et ne pourront utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d'auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de la SCI LNMQ.

La SCI LNMQ informe les visiteurs que les extérieurs du bâtiment sont placés sous surveillance et protection par caméras, afin de poursuivre l'intérêt légitime d'assurer la sécurité des visiteurs, ainsi que celle de ses biens et locaux.

Les images enregistrées par les caméras peuvent être visualisées par un représentant légal de la SCI LNMQ, la société chargée de la maintenance du matériel, ainsi que les autorités de police ou de justice. Elles sont supprimées un mois après leur enregistrement.

En outre, il est indiqué qu'une caméra de comptage intérieure est située au niveau de la porte d'entrée, permettant de comptabiliser le nombre de personnes entrant dans les lieux.

Pour toute information sur ces dispositifs ou pour exercer son droit d'accès aux images le concernant, le client pourra contacter le Délégué à la protection des données à l'adresse mail suivante : contact@porte17.fr. Le client pourra également adresser une réclamation à l'autorité française de protection des données, la CNIL (www.cnil.fr).

Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste des Conditions Générales continuera à s'appliquer entièrement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

En cas de survenance d'un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant le tribunal matériellement et territorialement compétent en France.

Le client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (article L. 616-1 du Code de la consommation) auprès de :

MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17

• Il est strictement interdit de fumer dans le bâtiment (cigarettes, cigarette électronique, chicha…). Il est possible de fumer à l'extérieur. Des cendriers sont mis à la disposition des locataires à cet effet. En cas de non-respect, une retenue sur caution pourra être réalisée.
• La porte d'entrée devra être fermée à clé dès l'arrivée dans les lieux.
• Dès que les locataires quittent les lieux, ils sont tenus de s'assurer que toutes les fenêtres, velux et portes soient fermées et/ou verrouillées afin de préserver la sécurité du logement.
• Toute manifestation bruyante ou nuisance sonore est interdite à l'extérieur de l'appartement.
• Les mineurs doivent être accompagnés par un adulte majeur.

Les locataires disposent d'un espace privatif piscine, jacuzzi et sauna de haute qualité. Il est demandé aux locataires de respecter avec la plus grande attention les lieux et les équipements. Les locataires acceptent les consignes d'utilisation, d'entretien et de sécurité du sauna et du jacuzzi, et déchargent les propriétaires de toute responsabilité en cas de problème.

L'accès à la piscine, au jacuzzi et au sauna est interdit aux enfants mineurs de moins de 14 ans non accompagnés d'un adulte.

Une douche est obligatoire avant l'utilisation de la piscine, du jacuzzi et du sauna.

La porte entre la piscine et la salle de jeux doit être obligatoirement fermée (pour garder un taux d'humidité optimal).

Il est interdit de :

• sauter dans la piscine et dans le jacuzzi ;
• marcher avec des chaussures dans les pièces d'eaux (port de claquettes ou pieds nus) ;
• utiliser des appareils électriques dans et autour de la piscine, sauna et jacuzzi (rasoir, sèche-cheveux…) ;
• courir dans les pièces d'eaux car le sol peut être glissant quand il est mouillé ;
• utiliser des pétales et confettis dans les pièces d'eaux, ni d'ajouter des produits (huiles essentielles, senteur, etc.) dans la piscine ou le spa ;
• consommer nourriture et boissons dans les pièces d'eaux ;
• utiliser le spa ou sauna seul, ou sous l'emprise de l'alcool.

L'accès au jacuzzi et sauna est déconseillé aux personnes souffrant de maladies infectieuses, d'obésité, de maladie cardiaque, d'hypotension ou d'hypertension, de troubles circulatoires ou de diabète.

Les personnes sous médicaments consulteront leur médecin avant d'utiliser le jacuzzi et le sauna en raison des risques de somnolence et de modifications du rythme cardiaque, de la tension artérielle ou de la circulation qui sont liés à la prise de substances thérapeutiques.

Des documents spécifiques relatifs à l'utilisation de la piscine, du jacuzzi et du sauna sont annexés au règlement intérieur.